L’enquête publique complémentaire unique

L’enquête publique complémentaire est une procédure réglementaire définie par l’article L.123-14, alinéa II du Code de l’environnement. Elle est nécessaire lorsque le projet initial, soumis à enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, est substantiellement modifié suite aux conclusions de la commission d’enquête. Il s’agit par ailleurs d’une enquête publique unique, portant à la fois sur la déclaration d’utilité publique (DUP) et la mise en compatibilité de documents d’urbanisme(MECDU).

Les objectifs de l’enquête publique complémentaire unique :

  • La présentation des avantages et inconvénients du tracé alternatif par rapport au tracé présenté à l’enquête publique de 2014 en termes d’incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine ;
  • La déclaration d’utilité publique (DUP) de l’ensemble des travaux de construction et d’exploitation du projet Tram 13 express
    phase 2 entre Saint-Germain GC et Achères-Ville RER ;
  • La mise en compatibilité de documents d’urbanisme (MECDU). Seul le plan local d’urbanisme de Saint-Germain-en-Laye est concerné en raison des besoins supplémentaires de déclassement d’espaces boisés classés appartenant à la forêt de Saint-Germain-en-Laye. Les demandes de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Poissy et d’Achères présentées lors de l’enquête publique initiale n’ont pas à être modifiées pour permettre l’insertion de la variante urbaine de tracé.

Le déroulement de l’enquête
L’enquête publique complémentaire unique est menée sous l’égide d’une commission d’enquête indépendante désignée par le tribunal administratif de Versailles et garante du bon déroulement de l’enquête. Présidée par Mme Marie-Claire EUSTACHE, elle est composée de deux membres titulaires, M. Georges-Michel BRUNIER et M. Alain CLERC. L’enquête se déroule sur plusieurs semaines et permet à chacun de donner son avis et de poser des questions. A l’issue, les membres de la commission rédigeront un rapport sur son déroulement et formuleront un avis motivé sur chaque objet de l’enquête (DUP et MECDU) qui aidera le préfet à choisir l’un des deux tracés proposés et le déclarer d’utilité publique.

Comment s’exprimer sur le projet pendant l’enquête ?

Consulter le dossier d’enquête publique complémentaire

  • En mairie à Achères, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, aux horaires d’ouverture habituels
  • En préfecture des Yvelines, Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, 1 avenue de l’Europe, 78000 Versailles
    de 9h à 12h et de 14h à 15h45, du lundi au vendredi
  • Sur www.tram13.express.phase2.enquetepublique.net
  • Dans la rubrique Documentation

Échanger sur le dossier

  • Réunion publique jeudi 11 janvier 2018 à 19h30
    Théâtre municipal – Place de la République – 78300 Poissy
  • 9 permanences de la commission d’enquête qui est à votre disposition pour répondre à vos questions sur le projet et pour noter vos contribution

> Mairie d’Achères – 8 rue Deschamps-Guérin – 78260 Achères
Jeudi 18 janvier 2018 de 14h45 à 17h45 / Vendredi 9 février 2018 de 14h45 à 17h45
> Mairie de Poissy – Place de la République – 78300 Poissy
Samedi 20 janvier 2018 de 9h à 12h /Samedi 27 janvier 2018 de 9h à 12h/Jeudi 1er février 2018 de 16h à 19h/Lundi 5 février 2018 de 14h30 à 17h30 /Vendredi 9 février 2018 de 14h30 à 17h30
> Mairie de Saint-Germain-en-Laye – Centre administratif – 86-88 rue Léon Désoyer – 78100 Saint-Germain-en-Laye
Mercredi 17 janvier 2018 de 14h30 à 17h30 / Vendredi 9 février 2018 de 14h30 à 17h30

Déposer un avis

  • Sur les registres papier dans les lieux d’enquête
  • Sur le registre électronique
  • Par courrier à : Madame la Présidente de la commission d’enquête Tram 13 express phase 2 -Mairie de Poissy – Place de la République – 78300 Poissy
  • Par courriel à : tram13.express.phase2@enquetepublique.net

Il est possible de demander un rendez-vous avec l’un des membres
de la commission d’enquête

 

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Tramway 13 - Phase 2

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